Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Les audiences du Tribunal débutent à 9 h 30, à moins d’une indication contraire à l’avis d’audition ou du juge qui préside l’audience.
Décision 2007-05-18, a. 67.
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